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L'encadrement des loyers de 2023 annulé par la justice à Lyon et Villeurbanne
La décision est tombée.
Ce qu'il faut savoir sur l'encadrement des loyers à Lyon et à Villeurbanne
Dès lundi 1er novembre, les contrats de location des logements vides ou meublés seront concernés, avec la définition d'un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral.
