Par un jugement ce mardi, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté de la préfète du Rhône datant de 2023 et qui instaurait l'encadrement des loyers sur les communes de Lyon et Villeurbanne.
Comme préconisé par le rapporteur public, les juges ont estimé, comme dénoncé par quatre syndicats de professionnels de l'immobilier (l’Unpi 69, l’Unis, la FNAIM et le SNPI) qui les avaient saisis, que la préfecture du Rhône avait réalisé une carte trop imprécise des secteurs concernés par l'encadrement des loyers.
"Les contours exacts ne sont pas déterminables, notamment s’agissant des voies qui les délimitent", justifie le tribunal administratif, ce qui rend l'arrêté "contraire à l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme". Il estime aussi que le seul "renvoi par l’arrêté aux sites internet des services de l’État et de la Métropole de Lyon ne peut pallier cette carence".
La préfecture du Rhône a annoncé ce mercredi après-midi faire appel de cette décision affirmant vouloir prendre un nouvel arrêté à compter du 1er novembre.
