Le ministère pubic demande la confirmation de la peine

Gérard Dezempte avait utilisé son droit de préemption pour empêcher un couple d’origine maghrébine d’acheter une maison sur sa commune en 2000. L’avocat général a requis la confirmation des peines prononcées en première instance, c’est-à-dire 1500 euros d’amende et 3 ans d’inéligibilité. La décision de la Cour d’appel a été mise en délibérée au 8 novembre.