E-Sagace !

C’est le nom donné au site internet permettant aux personnes ayant une requête en cours de suivre l’instruction de leur dossier par la justice administrative.

Un concept expérimenté actuellement par les Tribunaux Administratifs de Lyon et Paris. Le moyen d’accès : un code confidentiel pour chaque justiciable concerné, lui permettant de consulter l’état d’avancement de son dossier. La possibilité d’alerter la justice leur sera d’ailleurs donnée ultérieurement, en cas de constat d’erreurs ou de dysfonctionnement de la procédure.