Le 3 mars dernier, un individu de 39 ans comparaissait devant un juge d’instruction du TGI de Lyon pour y être mis en examen des chefs d’extorsion de fonds et tentative d’extorsion de fonds avec arme, en état de récidive légale. La récidive porte sur une série d’infractions à la législation sur les stupéfiants.
La bourde du magistrat
Il lui est reproché d’être l’auteur de deux braquages commis avec une arme de poing survenus aux aurores le 25 février dernier dans la région de Tarare (Rhône).
Mais alors que le juge procédait à son audition dans le cadre de l’interrogatoire de première comparution au terme duquel l’individu a été mis en examen, mandat de dépôt à la clé, le magistrat a omis d’enregistrer l’audition.
"En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel", dispose l’article 116-1 du Code de procédure pénale.
Conséquence : la chambre de l’instruction, dans un arrêt du 25 mars, a ordonné la nullité de l’interrogatoire de première comparution, "ainsi que celle des actes subséquents", autrement dit la mise en examen et son mandat de dépôt.
Nullité de la première comparution
C’est le magistrat en personne qui a saisi la chambre de l’instruction après que David Metaxas, l’avocat du braqueur présumé, ait fait remarqué le défaut d’enregistrement de l’audition. Joint au téléphone, le cabinet de Me Metaxas confirme la procédure.
"C’est la loi qui s’applique, tout simplement. Il n’y avait pas d’autres issues que la nullité car le défaut d’enregistrement porte atteinte aux intérêts de la personne concernée", estime Me Metaxas.
La loi sur l’enregistrement audiovisuel dans les bureaux des juges d’instruction dans le cadre de procédure criminelle a été introduite en 2008. Initialement réservée à la délinquance organisée et à la grande criminalité, elle s’est imposée à toutes les procédures criminelles de droit commun.
Dans de multiples arrêts, la Cour de cassation a retenu que "le défaut d’enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, de la première comparution d'une personne mise en examen, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, qu'elle ait fait de simples déclarations ou qu'elle ait accepté d'être interrogée".
La chambre de l’instruction a donc ordonné la mise en liberté du braqueur présumé qui est sera convoqué très prochainement dans le bureau du juge.
Mais l'ordre public est sauf et les conséquences de la bourde du magistrat nulles ! L’individu restera en effet en détention puisqu’il est incarcéré dans le cadre d’un autre dossier.
Slim Mazni
